La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle évolue

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle évolue au travers de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021. Si les dispositions de cette loi s’appliqueront de manière échelonnée dans le temps, jusqu’au 1^er trimestre de l’année 2023, le texte facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l’indemnisation des victimes et comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.

Aussi, les délais de procédure et d’indemnisation sont également modifiés, le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes passant de 18 à 24 mois après la survenance de l’événement.

Par ailleurs, il est à noter que pour que les biens endommagés par une catastrophe naturelle soient indemnisés, ils doivent être couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ». La nature des biens endommagés étant généralement exclue des contrats d’assurances, il est souhaitable que les propriétaires attestent que ces biens sont assurés après avoir demandé la confirmation à leur assureur.

Eu égard à l’épisode durable de sécheresse de cette année et si vous avez subi des désordres, vous pouvez signaler le sinistre  par un courrier adressé à Monsieur le Maire de La Trinité ou par courriel adressé au secteur Risques et Droit de l’Environnement à l’adresse : sgr@villelt.fr

Date limite de déclaration : avant le 31 décembre 2022.