Arrêtés / CERFA

LES ARRÊTÉS

L’arrêté est un acte administratif unilatéral émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de Conseil départemental ou de Conseil régional. Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. La portée de l’arrêté peut être variable : il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet. Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises. Gestion de la voie publique, marchés municipaux, droits de voirie… sont soumis à des arrêtés consultables sur le site, ou par simple demande adressée à M. le Maire de La Trinité, 19 rue de l’Hôtel-de-ville 06340 La Trinité.

Accès aux arrêtés municipaux

Formulaires de demande d’arrêtés :

Occupation du domaine public

Occupation du Domaine public Marché/Emplacement camion snack/pizza

Autorisation de travaux ou de circulation

Dérogation de tonnage

Formule d’aménagement ou de déménagement pour les particuliers

Les arrêtés préfectoraux les plus consulter :

Arrêtés réglementant l’emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt

Arrêtés portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé

Les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Arrêtés départementaux