Service à la population

Le Service à la Population vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.
et le samedi de 8 h 30 à 12 h 00. – Tel : 04 93 27 64 00 – Fax 04 93 27 98 51

Permanences extérieures

Les maisons du département

Téléchargez le document récapitulatif des permanences

La mission locale

Les permanences de la mission locale de Nice sont assurées les mardis et les jeudis, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, dans les locaux du BIJ, situés au 39 bis, boulevard Général de Gaulle (ancien local de la Poste). Pour toutes informations contacter le 04 92 00 01 79.

État civil

Naissance

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne sur le territoire français. La déclaration est reçue à la mairie du lieu de naissance par un officier de l’état civil. Tout au long de notre vie, notre acte de naissance ne cesse d’évoluer par l’apposition de mentions marginales. Les mentions marginales les plus souvent apposées sont les suivantes : Mariages, divorces, PACS, répertoire civil et décès.

Délai de déclaration – (art 55 du CC)

La déclaration est faite dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Dans le cas où le 3^éme jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Comment demander son acte de naissance ?

La délivrance des actes est strictement réglementée. Le demandeur doit être majeur pour obtenir l’acte le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Comment l’obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou en ligne.

Demande d’acte en ligne

Pour toute demande de copie intégrale d’acte de naissance et de mariage, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c’est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère. L’acte demandé sera envoyé par courrier, au domicile du demandeur.

Où obtenir l’acte demandé ?

En cas de naissance en France :

à la mairie du lieu de naissance

En cas de naissance à l’étranger :

au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française,

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Reconnaissance

L’acte de reconnaissance

(à ne pas confondre avec la déclaration de naissance) va créer des liens entre le ou les parents et l’enfant. Sans lui, les parents et l’enfant sont considérés comme des étrangers. C’est au travers de celui-ci que se créent les liens juridiques de l’enfant vis à vis de la mère et du père. Sans lui, il n’y a pas de droits ni d’obligations. C’est la façon dont s’établit normalement la filiation, paternelle ou maternelle, d’un enfant naturel avec l’auteur de la reconnaissance. A partir de ce moment, l’enfant a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime envers ses parents.

La reconnaissance est une des conditions de l’octroi de l’autorité parentale, elle est donc très importante, voire indispensable. Elle permet aussi la délivrance du livret de famille de parents célibataires français.

Cet acte déterminera le nom de naissance de l’enfant.

Délai de déclaration

L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment (avant ou après la naissance) et dans n’importe quelle Mairie (éventuellement même chez un notaire). C’est l’officier d’état civil qui le rédigera et qui s’occupera de la transcription en marge de l’acte d’état civil.

Personnes tenues de déclarer la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément.

1^er juillet 2006 – art 311-21 CC – Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.

En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.

Quelles sont les démarches ?

L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.

L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Qui est concerné ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

L’enregistrement du nouveau prénom

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

Mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Où se marier – (art 63 & 74 du CC)

Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63.

Constituer son dossier de mariage

Un dossier est à retirer à l’accueil de la mairie, à compléter et à déposer minimum un mois avant la date du mariage par les deux futurs époux. Pièces à fournir :

Les futurs époux doivent justifier de leur :

Etat civil : Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois le jour de la publication.
D’un domicile : Justificatif de domicile récents des futurs époux,
D’une identité : Copie d’une pièce d’identité,
Témoins : 2 témoins au maximum par époux,
Contrat de mariage.

Cas particulier des étrangers : l’officier de l’état civil a l’obligation de se conférer à la loi française mais également à la loi du pays de l’étranger qui doit se marier, pour cela, ce dernier doit fournir :

Acte de naissance délivré par le consulat,
Certificat de coutume,
Certificat de célibat,
Certificat de publication.

Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile pendant une durée de 10 jours.

Comment demander un acte de mariage

Qui ? La délivrance des actes est strictement réglementée. Le demandeur doit être majeur pour obtenir l’acte le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint.

Comment l’obtenir ? Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou en ligne.

Demande d’acte en ligne

Pour toute demande de copie intégrale d’acte de mariage, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c’est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère. L’acte demandé sera envoyé par courrier, au domicile du demandeur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Où obtenir l’acte demandé ?

En cas de mariage en France :

à la mairie du lieu de mariage,

En cas de mariage à l’étranger :

au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française,

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil. Il est établi à la mort d’une personne.

Délai de déclaration – (art 78 du CC)

La déclaration est faite dans les 24 heures depuis le décès.

Personnes tenues de déclarer le décès

L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Comment demander un acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. En cas de décès en France, on peut obtenir l’acte de décès, soit à la mairie du lieu de décès, soit à la mairie du dernier domicile du défunt. En cas de décès à l’étranger, voir le ministère des affaires étrangères.

Renseignements à fournir :

● nom, prénom

● date du décès

Où obtenir l’acte demandé ?

En cas de décès en France :

à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,

En cas de décès à l’étranger d’un français:

au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française,

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Pacte civil de solidarité (Pacs)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où conclure un Pacs ?

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1^er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Retrait du dossier

En mairie au bureau de l’état civil,
En ligne ou sur le site du service public.

Pièces à fournir

Pièce d’identité en cours de validité,
Acte de naissance,
Livret de famille,
Convention de Pacs – formulaire Cerfa 15726-02
Déclaration conjointe de Pacs – formulaire Cerfa 15725-02

A savoir

Le dossier complet peut-être déposé par un des partenaires ou par courrier,
Le rendez-vous pour enregistrer le PACS est fixé par le service de l’état civil,
La présence des partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.

IMPORTANT

Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Livret de famille

Comment obtenir un premier livret de famille ?

Le livret de famille est délivré gratuitement :

– lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1345

– lors de la naissance de votre premier enfant, auprès du service état civil qui dresse l’acte de naissance de votre 1^er enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11991

Comment obtenir un duplicata de votre livret de famille ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996

Qui ?

Seuls les titulaires du livret de famille peuvent en solliciter un duplicata, c’est-à-dire : Le père, la mère ou les époux

Comment

En s’adressant à la mairie de son domicile, muni des documents suivants et selon la situation :

– le cerfa fourni par la mairie,

– un justificatif de perte ou de vol,

– un justificatif de domicile,

– au dépôt et au retrait de la demande vous devrez présenter obligatoirement une pièce d’identité à votre nom.

– le jugement de séparation ou de divorce doit être mentionné sur votre acte de mariage,

Certificat d’hérédité et Attestation des héritiers

Le certificat d’hérédité est un document administratif qui a pour fonction de permettre aux héritiers d’une personne décédée de recouvrer des créances publiques inférieures à 5 335 €. La délivrance des certificats d’hérédité n’est fondée sur aucun texte législatif mais résulte d’une simple pratique administrative. Les mairies ne sont donc pas obligées d’en délivrer.

Conditions :

le domicile du défunt, ou de l’un de ses héritiers doit être situé dans la commune
la personne décédée doit être de nationalité française
aucune succession n’est ouverte chez un notaire
aucun testament, donation entre époux ou contrat de mariage n’a été établi
il n’y a pas de personne sous tutelle ou curatelle, ni d’enfant mineur parmi les héritiers.

Si le certificat d’hérédité ne peut pas être établi pour l’une ou l’autre de ces conditions, il convient de s’adresser :

– au TRIBUNAL d’INSTANCE pour solliciter un certificat de propriété permettant de recouvrer des avoirs auprès d’un établissement bancaire

– à un NOTAIRE pour solliciter un acte de notoriété permettant d’établir la succession du défunt

– si la personne décédée est de nationalité étrangère : au CONSULAT du pays dont le défunt a la nationalité ou à un NOTAIRE pour solliciter un certificat d’hérédité.

Les pièces à fournir :

– Relatives à la personne décédée :

Ses actes de naissance et de décès en original, son ou ses livret(s) de famille (original + copie)

– Relatives aux héritiers : les renseignements d’état civil de chacun d’eux (date et lieu de naissance, nom d’épouse ou d’époux et adresse précise)

– Relatives au demandeur du certificat d’hérédité :

une pièce d’identité

– selon les situations, il pourra être demandé d’autres documents.

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.

Lieu du dépôt

TRIBUNAL D’INSTANCE

Palais Rusca

3, place Palais 06300 NICE

Tél. : 04 92 17 30 01

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

Réglementation générale

La médaille d’honneur du travail

Cette distinction est délivrée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social selon les modalités fixées par le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. La médaille d’honneur du travail a pour finalité de récompenser « l’ancienneté de services du salarié ou la qualité des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». Afin de mieux tenir compte de l’évolution des parcours professionnels, la législation relative à la médaille d’honneur du travail a fait l’objet d’une modification par un décret du 17 octobre 2000.

Qui peut en bénéficier ?

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués, chez un nombre illimité d’employeurs, par une personne salariée ou retraitée du secteur privé sans distinction de nationalité. Cette distinction est attribuée par arrêté du préfet, deux fois par an, à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet.

Quels sont les critères à remplir ?

La médaille d’honneur du Travail comporte quatre échelons :

Argent : 20 ans de services
Vermeil : 30 ans de services
Or : 35 ans de services
Grand Or : 40 ans de services

Quelle procédure ?

Le salarié doit effectuer sa demande en ligne, à l’adresse :

http://www.pref06.fr/depot/medailles.

La demande est prise en compte immédiatement, en tenant compte des dates butoir :

31 mai pour la promotion du 14 juillet ;
31 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

Carte nationale d’identité sécurisée

La possession d’une carte d’identité n’est pas obligatoire. Même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité à la condition que la photo soit ressemblante. Depuis 1998, la carte est gratuite (sauf en cas de perte ou de vol, il conviendra alors de vous acquitter d’une somme de 25€ en timbres fiscaux).

Depuis le 1^er janvier 2014, la carte d’identité est valable 15 ans.

ATTENTION : Carte d’identité de plus de 10 ans : avant tout départ à l’étranger, s’assurer que le pays d’accueil reconnaisse ce titre comme valable.

Depuis le mercredi 8 mars 2017 les modalités de délivrance d’une carte nationale d’identité changent. La procédure mise en place est désormais la même que celle pour la délivrance d’un passeport biométrique. Les demandes ne s’effectueront plus obligatoirement dans la mairie de domicile mais dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil. La Ville de La Trinité est désormais dotée de dispositif de recueil , il est donc possible de demander ou renouveler sa carte d’identité à la mairie . Pour cela il faut effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés avant de prendre rendez-vous en téléphonant à l’accueil de la mairie au 04 93 27 64 00 ou en se rendant sur place.

Pour plus d’informations :

Agence nationale de titres sécurisés

Achat de timbres fiscaux électroniques

Passeport biométrique

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans un établissement équipé d’une station d’enregistrement avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…

La Ville de La Trinité est dotée de dispositif de recueil, il est donc possible d’effectuer les demandes concernant les passeports biométriques auprès de la mairie. Pour cela il faut effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés avant de prendre rendez-vous en téléphonant à l’accueil de la mairie au 04 93 27 64 00 ou en se rendant sur place.

Pour plus d’informations :

Agence nationale de titres sécurisés

Achat de timbres fiscaux électroniques

Passeport d’urgence

Dans certains départements, la démarche peut se faire à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix.

Dans d’autres départements, il est nécessaire de se rendre dans une mairie équipée pour délivrer les passeports. Cette mairie peut se charger de l’ensemble de la démarche, ou seulement de la vérification du dossier. Dans ce dernier cas, il faudra ensuite se rendre en préfecture ou sous-préfecture.

Il convient donc de contacter cette mairie pour savoir quelles sont les règles dans ce département.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1373

Recensement militaire

Le recensement militaire est obligatoire pour tous les jeunes français dès leurs 16 ans. Ils reçoivent alors une attestation de recensement, qu’il faut notamment présenter pour les examens, concours et permis de conduire, ainsi qu’une convocation pour la Journée d’Appel de Préparation à la Défense.

Qui doit se faire recenser

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger).

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16^e et son 25^e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1^er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

Lorsqu’une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19^e anniversaire.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Certificat de vie

Ce document est délivré à la demande des administrations qui ont besoin de vérifier régulièrement la situation de leurs usagers, et notamment leur état de vie.

Pièces à fournir :

une pièce d’identité où figure sa signature et sa photo
un justificatif de domicile.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543

La légalisation de signature

La certification et la légalisation d’une signature servent à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle).

La légalisation n’est pas requise :

lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l’Etat,
lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

Comment obtenir une légalisation de signature?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,

• une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,

• éventuellement, un justificatif de domicile.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Copie demandée par une administration française

Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Les services de l’État (préfecture, université), services publics locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.

Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Copie demandée par une administration étrangère

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.

Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.

La demande peut être présentée dans n’importe quelle préfecture ou mairie.

Si vous vivez l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412

Papiers à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Les délais indiqués dans ce lien sont les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Ce sont des délais minimaux. Mais vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Autorisation de sortie du territoire

Abrogée en 2013, l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs vient d’être réinstaurée en droit français.

De quoi s’agit-il ?
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents (ou responsable légal) doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Principe
L’un des deux parents, ou le responsable légal, doit remplir et signer le formulaire Cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire (AST).
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Renouvellement d’un titre de séjour

Actuellement accueillis par le service de l’Administration Générale, les demandeurs de renouvellement de carte de résident (CR 10 ans) devront désormais s’adresser directement en préfecture afin de déposer leur dossier de renouvellement de carte de résident. Cette mesure a pour but d’identifier la préfecture comme site de recueil d’informations biométriques pour tous les étrangers titulaires d’un titre de séjour.

Modalités de dépôt de votre demande de titre de séjour

http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Etrangers/Vos-demarches-en-prefecture/Modalites-de-depot-de-votre-demande-de-titre-de-sejour

Comment constituer votre dossier

http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Etrangers/Vos-demarches-en-prefecture/Comment-constituer-votre-dossier

Attestation d’accueil

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal, et validée par l’autorité administrative. Cette attestation d’accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée (Article L.211-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile etc…).

Où ?

Mairie où l’étranger va être accueilli.

Les documents à fournir

POUR L’HÉBERGEANT, PRÉSENTATION PERSONNELLE ET OBLIGATOIRE

carte d’identité ou passeport
livret de famille
copie du passeport de l’invité
certificat de travail mentionnant le salaire et la date d’embauche si CDD
six derniers bulletins de salaire ou versements Pôle emploi, ou notification Pôle emploi, ou extrait Kbis du registre du commerce datant de moins de 3 mois, ou titre de retraite ou de pension
le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
le dernier avis relatif à la taxe foncière, ou à la taxe d’habitation
la dernière quittance EDF ou France Télécom
L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10751

Recensement de la population

Depuis 2004, le recensement est annuel, il est effectué par l’INSEE. Il permet d’établir les populations légales de chaque circonscription administrative, de fournir des données sociodémographiques sur les individus et les logements.

Votre réponse lors de ces enquêtes est importante. Pour que les résultats du recensement soient de qualité, il est indispensable que chaque personne enquêtée remplisse les questionnaires fournis par les agents recenseurs. Les réponses sont confidentielles. Participer au recensement est un acte civique et au terme de la loi du 7 juin 1951, c’est une obligation.

Comment se déroule le recensement annuel ?

Les agents recenseurs, identifiables grâce à leur carte officielle tricolore avec photographie et signature du maire, déposent au domicile des personnes recensées 3 documents :

la feuille de logement
le bulletin individuel pour chaque personne vivant habituellement dans le logement recensé
la notice explicative sur le recensement et sur les questions que vous pouvez vous poser.

L’agent recenseur peut vous aider à remplir les questionnaires et les reprend lorsqu’ils sont complétés.

Si vous êtes souvent absent de votre domicile, vous pouvez confier vos questionnaires remplis, sous enveloppe, à une personne de votre immeuble qui les remettra à votre agent recenseur. Vous pouvez aussi les retourner directement à la mairie ou à la direction régionale de l’Insee.

Depuis 2015 vous avez la possibilité de remplir le questionnaire via internet, il vous suffit de le signaler à votre agent recenseur lors de son passage.

http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/commune.asp?depcom=06149&annee=2010

Le chiffre de la population trinitaire

Au 1^er janvier 2018, la population légale de La Trinité effectuée par recensement INSEE est de 10 285 habitants

Évolution démographique

Comme pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est effectué chaque année par l’INSEE. Tous les foyers ne sont pas concernés, seul un échantillon tiré au sort est évalué. Les réponses collectées sont d’une importance capitale puisqu’elles permettent de rassembler des données essentielles sur les caractéristiques de la collectivité.

Le recensement de la population permet entre autre d’établir les populations légales de chaque circonscription administratives. Pour les collectivités, connaître ce chiffre est indispensable car il est un indicateur essentiel qui permet de fixer le nombre de conseillers, de déterminer le mode de scrutin, le nombre de pharmacies etc. Chaque année, 8 % des logements de la commune sont sondés ce qui permet, aujourd’hui, d’établir un constat de l’évolution démographique.

Années de recensement	Population municipale
1954	3101
1962	3782
1965	4281
1967	4478
1968	5014
1969	5720
1971	6308
1975	7335
1979	8368
1982	8349
1983	8455
1985	9238
1990	10208
1999	10046
2009	9925
2010	10336
2011	10608
2012	10438
2012	10332
2013	10332
2014	10230
2015	10085
2016	10232
2018	10285

Élections

Liste des autorités habilités : doc PDF

Inscriptions sur les listes électorales

Comment vous inscrire sur la liste électorale ?

En France, l’inscription électorale est obligatoire. Elle est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l’électeur.

Quand s’inscrire ?

Il est désormais possible de s’inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d’inscription.

Pour les prochaines élections municipales, il s’agit du 7 février 2020.

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a modifié les délais limites applicables pour s’inscrire sur les listes. Auparavant, il fallait être inscrit sur les listes avant le 1er janvier de l’année de l’élection. Ce texte a repoussé la date butoir d’inscription au 6e vendredi avant le scrutin.

Cas particulier :

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l’aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote.
L’adoption des articles 11 et 109-IV de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyant l’abrogation immédiate de l’article L5 du code électoral interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement, d’être de nouveau titulaires de ce droit,

Afin d’exercer son droit de vote, le majeur sous tutelle doit veiller à s’inscrire sur les listes électorales selon les modalités de droit commun.

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Vous avez la possibilité de savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, de vérifier que vous n’avez pas été radié ou de connaître l’adresse de votre bureau de vote.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1^er tour de scrutin,
Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
Jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l’inscription est automatique.

Pièces à fournir :

le formulaire d’inscription dûment renseigné et signé.
une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou permis de conduire accompagné d’un justificatif de nationalité
un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (EDF ou France télécom)

Pour plus d’informations :

http://vosdroits.service-public.fr/F1367.xhtml

Formulaires à télécharger :

demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français (formulaires Cerfa n° 12669*01)
demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens européens (formulaires Cerfa n° 12671*01)
demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens européens (formulaires Cerfa n° 12670*01)

Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

La procuration en quelques points :

C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

l’électeur qui choisit est le mandant.
l’électeur qui vote à sa place est le mandataire.

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement, si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

Soit le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur ;
Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel, à la demande du juge du tribunal d’instance. Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France. Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Cimetière

Opération de mise en conformité du cimetière communal de Laghet : Doc Pdf

Le cimetière est le lieu permettant aux familles, aux proches, de faire leur deuil et d’entretenir le souvenir des personnes disparues. Sur le territoire de la commune de La Trinité, deux cimetières sont affectés aux inhumations :

– Cimetière municipal de La Trinité situé Chemin de l’Olivaie,

– Cimetière municipal de Laghet situé Route de Laghet.

La sépulture dans les cimetières communaux de la ville de La Trinité est due :

● Aux personnes décédées sur le territoire de La Trinité quel que soit leur domicile,

● Aux personnes domiciliées sur le territoire de La Trinité quel que soit le lieu où elles sont décédées,

● Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière de La Trinité ou de Laghet.

Horaires d’ouverture des cimetières

Du 1^er octobre au 31 mars: de 8 h à 18 h

Du 1er avril au 30 septembre: de 8 h à 20 h

Le 1^er novembre: de 8 h à 18 h

Le 24 décembre : de 8 h à 18 h

Le 31 décembre : de 8 h à 18 h

Une concession est un espace de terrain destiné à recevoir, dans le cadre de l’application d’un contrat, une sépulture permettant l’inhumation de défunts. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2223-15, les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Tarif aux 1^er janvier 2016

Durée de la concession	Tarifs
10 ans	290 €
30 ans	427 €
50 ans	534 €
Case columbarium – 5 ans	61 €
Case Alvéole – 5 ans	122 €
Cavurne	122 €
Pleine terre à Laghet – 5 ans	0 €

Maçonnerie des caveaux	Tarifs
Caveau 2 places	3.840 €
Caveau 4 places	7.680 €

Téléchargez le règlement intérieur cimetière ville de La Trinité
Guide du décès

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

En application de la loi du 17 juillet 1978 n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et ﬁscal et du décret du 30 décembre 2005 n° 2005-1755 relatif à la liberté d’accès aux document administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

Monsieur le Maire de La Trinité, Ladislas Polski,

19 rue Hôtel de Ville. 06340 La Trinité – Téléphone : 04 93 27 64 00,

décide de désigner en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, au sens de l’article 4 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précité, sous la responsabilité du Directeur Général des Services.