VICTOIRE FINALE ! L’amendement La Trinité relatif à la compensation de la taxe d’habitation a été voté à l’unanimité par les députés dans le cadre de la loi de finance rectificative 2022


1. Une victoire après deux années de bataille juridique pour les contribuables de La Trinité, des communes du syndicat Val de Banquière et des milliers de communes en France, initiée par La Trinité

 Les sollicitations auprès des finances publiques n’étant pas suffisantes, la commune de la Trinité a initié dès l’automne 2020 une question prioritaire de constitutionalité, validée successivement par le Tribunal administratif de Nice en septembre 2021, le conseil d’Etat en décembre 2021 et qui s’est conclue par la censure totale et sans appel des dispositions relatives à la compensation prévue suite à la suppression de la taxe d’habitation.

Ladislas Polski, Maire de La Trinité, Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur : « Le Conseil constitutionnel a déclaré le 17 mars dernier une non-conformité totale des dispositions de compensation pour les communes de la suppression de la taxe d’habitation et a ainsi remise en cause la loi fiscale phare du quinquennat d’Emmanuel Macron. Notre victoire, fruit de 18 mois de combat, contraint aujourd’hui les parlementaires, à corriger cette injustice fiscale qui a impacté les Trinitaires ainsi que les habitants de 1931 autres communes dans toute la France. »

La session parlementaire étant terminée et les élections législatives s’étant tenues en juin, le législateur a profité de la loi de finances rectificatives présentée en juillet pour corriger cette injustice, puisque cela avait été tranché par les Sages.

Ladislas Polski : « Pendant 18 mois, nous avions tenté d’alerter, en vain, le Gouvernement sur cette réforme et ses conséquences injustes sur le pouvoir d’achat de nos administrés. Maintenant que l’instance suprême de la République nous a donné raison, il faut que cela soit traduit par le gouvernement en actes. J’ai écrit au Président de la République pour que, dans ce moment démocratique fondamental qu’est la campagne présidentielle, des engagements précis soient pris pour corriger cette injustice. Comme je m’y étais engagé, la compensation obtenue sera répercutée en baisse d’impôts. »

 

2.L’Assemblée Nationale vote à l’unanimité deux amendements pour réparer une injustice passée et corriger le dispositif de compensation à l’avenir

L’article 16-IV de la loi numéro 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui présentait le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation excluait de ce calcul le produit de la taxe d’habitation qui était perçue directement au profit des syndicats intercommunaux comme le SIVOM de Val de Banquière dont est membre La Trinité.

Ladislas Polski : « Les services financiers de la commune de La Trinité ont estimé que le manque à gagner était de près de 800 000 euros dès 2021 et plus d’1 millions d’euros à l’horizon 2023. Cette différence reste directement à la charge des contribuables trinitaires et a entraîné une hausse automatique et inacceptable de la fiscalité locale et notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès 2021. La suppression de la taxe d’habitation n’était donc pas compensée à l’euro près comme le Président de la République s’y était engagé, et la Ville de La Trinité a considéré qu’il était, par cette injustice fiscale, porté atteinte aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et de libre administration des collectivités territoriales. »

L’Assemblée Nationale a corrigé cette injustice dans la nuit de mardi 26 juillet avec le vote à l’unanimité des amendements 951 et 1015, et sous les applaudissements des députés, dans le cadre de la loi de finance rectificative.

Ladislas Polski : « Concrètement, les deux amendements votés à l’unanimité (951 et 1015) prévoient d’une part que la commune sera compensée via une dotation unique pour le passé, et d’autre part que la compensation versée par l’Etat à la commune intègrera désormais la part de taxe syndicale. Je baisserai par conséquent les impôts trinitaires afin de corriger ce qui a été subi avec la hausse automatique de l’Etat, comme je m’y suis toujours engagé, et dès le prochain budget.

C’est une magnifique victoire pour La Trinité comme pour toutes les communes du syndicat Val de Banquière ainsi que les milliers de communes de France concernées. Ce sont près de 100 millions d’euros que l’Etat s’engage désormais à verser chaque année pour réparer cette injustice.

Je souhaite enfin remercier la sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE pour son soutien sans relâche dès mes premières initiatives, ainsi que les députés Philippe PRADAL et Joël GIRAUD, qui ont soutenu notre démarche à l’assemblée nationale et bien évidemment tous les Maires du syndicat Val de Banquière pour leur soutien précieux devant le conseil constitutionnel ».

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