VICTOIRE ! Le Conseil constitutionnel déclare une non-conformité totale du dispositif de compensation de la loi relative à la taxe d’habitation

Notre combat pour la justice fiscale est gagné !

VICTOIRE !

Le Conseil Constitutionnel déclare une non-conformité totale du dispositif de compensation de la loi relative à la taxe d’habitation

>Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui son délibéré sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ville de La Trinité et a déclaré une non-conformité totale du dispositif

> Ladislas Polski : « Nous nous sommes battus pour rétablir la justice fiscale et nous avons réussi. J’appelle maintenant solennellement le Président de la République et le Gouvernement à s’engager sur des dispositions concrètes et rapides pour corriger cette injustice. Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi portait atteinte à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui garantit l’égalité devant la loi. Comme je m’y suis engagé, la compensation que nous aurons obtenue sera reversée aux Trinitaires par le biais d’une baisse d’impôt. »

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui public, comme prévu, son délibéré relatif à la question prioritaire de constitutionalité que la Ville de La Trinité avait déposée au Conseil constitutionnel.

Ladislas Polski, Maire de La Trinité, Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur :

« Le Conseil constitutionnel a déclaré une non-conformité totale sur la loi relative à la taxe d’habitation.  Le conseil constitutionnel a en effet souligné le fait que la Ville de La Trinité était victime d’une injustice en n’étant pas compensée à sa juste mesure suite à la suppression de la taxe d’habitation. Le Conseil constitutionnel a estimé que la hausse automatique de la taxe sur le foncier bâti pour compenser cette perte était injustifiée. Ce recours trinitaire bénéficiera à toutes les communes lésées en contraignant le législateur à repenser les mécanismes de compensation. Le délibéré du Conseil constitutionnel contraint maintenant le Gouvernement à corriger cette injustice.  

Cette non-compensation représente 73,5 millions d’euros et concerne 1931 autres communes dans toute la France, selon les services du Premier ministre.

C’est une grande victoire pour La Trinité, fruit de 18 mois de combat acharné pour la justice fiscale, pour l’intérêt des Trinitaires et de tous les Français lésés par cette loi ! Je remercie chaleureusement l’avocate de la Ville, Maître Aude de Premare, du cabinet Adden Avocats Méditerranée, pour son engagement total et pour l’efficacité de son travail à nos côtés.

Je salue chaleureusement mes collègues maires des autres communes du SIVOM Val de Banquière  et du SIVOM de Villefranche-sur-Mer, qui sont intervenus  en soutien dans cette procédure que La Trinité, ville la plus touchée par cette  injustice, a engagée dès juin 2021. Je remercie également la Sénatrice Dominique Estrosi-Sassonne pour son soutien appuyé à notre démarche. »

Le Gouvernement n’a malheureusement pas pris au sérieux nos alertes sur la mauvaise anticipation des conséquences de cette réforme, que la Ville de La Trinité avait pointée à plusieurs reprises, dès novembre 2020 auprès de la direction départementale des finances publiques et dès juin 2021 auprès de la justice administrative.

Suite au délibéré du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a l’obligation de corriger sa loi de finances pour rectifier la compensation dès maintenant. Hors, la session parlementaire est terminée. Cela peut donc prendre plusieurs mois pour obtenir cette correction impérative qui engage les futurs parlementaires quels qu’ils soient, puisque cela a été tranché par l’instance suprême.

Ladislas Polski :

« Comme je m’y étais engagé, la compensation obtenue pour les années à venir sera reversée aux Trinitaires par une baisse d’impôt. »

La Ville de La Trinité est mobilisée depuis plusieurs mois sur la non-compensation du produit de la taxe d’habitation affecté au SIVOM et a saisi le tribunal administratif dès le 2 juin 2021. Le Conseil d’Etat avait transmis cette question au Conseil Constitutionnel qui s’est réuni le 8 mars dernier en présence de Ladislas Polski et de l’avocate de la Ville de La Trinité, Maître Aude de Premare. En effet, l’article 16-IV de la loi numéro 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui présente le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation exclut de ce calcul le produit de la taxe d’habitation qui était perçue directement au profit des syndicats intercommunaux comme le SIVOM de Val de Banquière dont est membre La Trinité.

Les services de la Ville de La Trinité ont estimé que le manque à gagner était de près de 800 000 euros dès 2021 et plus de 1,1 millions d’euros à l’horizon 2023. Cette différence reste directement à la charge des contribuables trinitaires et entraîne une hausse automatique et inacceptable de la fiscalité locale et notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès 2021. La suppression de la taxe d’habitation n’est donc pas compensée à l’euro près comme le Président de la République s’y était engagé, et la Ville de La Trinité a considéré qu’il est, par cette injustice fiscale, porté atteinte aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et de libre administration des collectivités territoriales.