Le Service à la Population vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.
et le samedi de 8 h 30 à 12 h 00. – Tel : 04 93 27 64 00 – Fax 04 93 27 98 51

Carte nationale d’identité & Passeport

La Ville de La Trinité est désormais dotée d’un dispositif de recueil, il est donc possible d’effectuer les demandes concernant les passeports biométriques auprès de la mairie. Pour cela il faut effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés avant de prendre rendez-vous en téléphonant à l’accueil de la mairie au 04 93 27 64 00 ou en se rendant sur place.

Carte nationale d’identité

Depuis août 2021, la France délivre des cartes nationales d’identité biométriques fabriqués à Douai, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales du demandeur.

La carte d’identité permet aux titulaires de justifier de leur identité et peut également servir de titre de voyage dans l’UE. Sa validité est de 10 ans.

La nouvelle carte d’identité est plus pratique pour les usagers (format d’une carte bancaire, maintien de la possibilité d’indiquer deux adresses au verso pour les enfants en résidence alternée chez leurs parents…). Elle est également plus innovante et sécurisée pour lutter contre l’usurpation d’identité (intégration de nanotechnologies, puce gravée garantissant une protection optimale des données…) et voit son design modernisé.

Comment réaliser sa demande ?

Il est conseillé d’effectuer une pré-demande de carte nationale d’identité, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous y trouverez l’ensemble des informations concernant les étapes de la démarche et les pièces à fournir : https://passeport.ants.gouv.fr/.

Cette pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt de votre demande en mairie.

Le passage en mairie est obligatoire pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier. Vous pouvez déposer votre demande dans toutes les mairies du territoire national équipées d’une station biométrique.

Comment déposer sa demande dans notre mairie ?

Le dépôt de la demande de carte nationale d’identité se fait uniquement sur rendez-vous en contactant le 04 93 27 64 00.

Pour plus d’informations :

Retirer le dossier de demande de CNI et/ou passeport (cerfa mairie)

Agence nationale de titres sécurisés

Achat de timbres fiscaux électroniques

Passeport biométrique

Le passeport biométrique permet à tout citoyen de certifier de son identité de façon sécurisée. Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l’usurpation d’identité et est délivré à titre personnel.

Le passeport est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.

Comment réaliser sa demande ?

Cette pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt de votre demande en mairie.

Comment déposer sa demande dans notre mairie ?

Le dépôt de la demande de carte nationale d’identité se fait uniquement sur rendez-vous en contactant le 04 93 27 64 00.

Pour plus d’informations :

Retirer le dossier de demande de CNI et/ou passeport

Agence nationale de titres sécurisés

Achat de timbres fiscaux électroniques

Passeport d’urgence

Dans certains départements, la démarche peut se faire à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix.

Dans d’autres départements, il est nécessaire de se rendre dans une mairie équipée pour délivrer les passeports. Cette mairie peut se charger de l’ensemble de la démarche, ou seulement de la vérification du dossier. Dans ce dernier cas, il faudra ensuite se rendre en préfecture ou sous-préfecture.

Il convient donc de contacter cette mairie pour savoir quelles sont les règles dans ce département.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1373

État civil

Naissance

La déclaration de naissance (art 55 du CC) est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Delais de déclaration : La déclaration est faite dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Dans le cas où le 3^éme jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant

Pièces à fournir :

Attestation du médecin ou de la sage-femme
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Carte d’identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l’enfant si les parents possèdent déjà un livret

Tout savoir sur la déclaration de naissance

Comment demander son acte de naissance ?

La délivrance des actes est strictement réglementée. Le demandeur doit être majeur pour obtenir l’acte le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Comment l’obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou en ligne.

Comment demander un acte de naissance

Pour toute demande de copie intégrale d’acte de naissance, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c’est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère. L’acte demandé sera envoyé par courrier, au domicile du demandeur.

Où obtenir l’acte demandé ?

En cas de naissance en France :

à la mairie du lieu de naissance

en cas de naissance à l’étranger :

au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française,

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Reconnaissance

A ne pas confondre avec l’acte de naissance, la reconnaissance va créer des liens entre le ou les parents et l’enfant. Sans lui, les parents et l’enfant sont considérés comme des étrangers. C’est au travers de celui-ci que se créent les liens juridiques de l’enfant vis à vis de la mère et du père. Sans lui, il n’y a pas de droits ni d’obligations. C’est la façon dont s’établit normalement la filiation, paternelle ou maternelle, d’un enfant naturel avec l’auteur de la reconnaissance. A partir de ce moment, l’enfant a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime envers ses parents.

La reconnaissance est une des conditions de l’octroi de l’autorité parentale, elle est donc très importante, voire indispensable. Elle permet aussi la délivrance du livret de famille de parents célibataires français.

Délai de déclaration

L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment (avant ou après la naissance) et dans n’importe quelle Mairie (éventuellement même chez un notaire). C’est l’officier d’état civil qui le rédigera et qui s’occupera de la transcription en marge de l’acte d’état civil.

Personnes tenues de déclarer la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément.

1^er juillet 2006 – art 311-21 CC – Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

Sa pièce d’identité
Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

Tout savoir sur la déclaration de décès

Comment demander un acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. En cas de décès en France, on peut obtenir l’acte de décès, soit à la mairie du lieu de décès, soit à la mairie du dernier domicile du défunt. En cas de décès à l’étranger, voir le ministère des affaires étrangères.

Renseignements à fournir :

● nom, prénom

● date du décès

Où obtenir l’acte demandé ?

En cas de décès en France :

à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,

En cas de décès à l’étranger d’un français :

au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française,

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Où se marier – (art 63 & 74 du CC)

Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63.

Constituer son dossier de mariage

Un dossier est à retirer à l’accueil de la mairie, à compléter et à déposer minimum un mois avant la date du mariage par les deux futurs époux. Pièces à fournir :

Les futurs époux doivent justifier de leur :

Etat civil : Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois le jour de la publication.
D’un domicile : Justificatif de domicile récents des futurs époux,
D’une identité : Copie d’une pièce d’identité,
Témoins : 2 témoins au maximum par époux,
Contrat de mariage.

Cas particulier des étrangers : l’officier de l’état civil a l’obligation de se conférer à la loi française mais également à la loi du pays de l’étranger qui doit se marier, pour cela, ce dernier doit fournir :

Acte de naissance délivré par le consulat,
Certificat de coutume,
Certificat de célibat,
Certificat de publication.

Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile pendant une durée de 10 jours.

Comment demander un acte de mariage

Qui ? La délivrance des actes est strictement réglementée. Le demandeur doit être majeur pour obtenir l’acte le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint.

Comment l’obtenir ? Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou en ligne.

Demande d’acte en ligne

Pour toute demande de copie intégrale d’acte de mariage, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c’est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère. L’acte demandé sera envoyé par courrier, au domicile du demandeur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Où obtenir l’acte demandé ?

En cas de mariage en France, à la mairie du lieu de mariage,

En cas de mariage à l’étranger : au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française, https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Pacte civil de solidarité (Pacs)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où conclure un Pacs ?

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1^er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Retrait du dossier

En mairie au bureau de l’état civil,
En ligne ou sur le site du service public.

Pièces à fournir

Pièce d’identité en cours de validité,
Acte de naissance,
Livret de famille,
Convention de Pacs – formulaire Cerfa 15726-02
Déclaration conjointe de Pacs – formulaire Cerfa 15725-02

À savoir

Le dossier complet peut-être déposé par un des partenaires ou par courrier,
Le rendez-vous pour enregistrer le PACS est fixé par le service de l’état civil,
La présence des partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.

IMPORTANT

Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.

En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.

Quelles sont les démarches ?

L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.

L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Qui est concerné ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

L’enregistrement du nouveau prénom

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Changement de nom

la loi du 2 mars 2022 dispose, à l’article 2, que « toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom » en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. Une personne qui, par exemple, porte le nom de son père peut se faire adjoindre celui de sa mère, ou bien substituer le nom de sa mère à celui de son père.

En votant cette loi, le législateur a souhaité laisser à la personne majeure la possibilité de revenir sur le choix fait par son(ses) parent(s) au moment de sa naissance. L’enfant devenu adulte pourra changer le nom qui lui a été alors dévolu par choix (déclaration conjointe de choix de nom) ou de manière automatique (défaut de choix ou filiation à l’égard d’un seul parent).

Contrairement au nom d’usage, la procédure de changement de nom n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son(ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La personne qui souhaite changer son nom n’aura pas à apporter la preuve d’un intérêt légitime mais un délai de réflexion d’au moins un mois lui sera laissé pour confirmer ce choix qui ne pourra être exercé qu’une seule fois dans la vie.

Il est par ailleurs rappelé que seuls les noms des parents figurant dans les actes de naissance et le nom de l’époux pourront être utilisés (seuls ou combinés) à titre d’usage. Le choix devra s’effectuer sur le nom d’un parent ou des deux, et se limitera à un seul vocable pour les noms doubles.

Quelles sont les démarches ?

La procédure consiste en une simple déclaration auprès de l’officier d’état civil et le choix fait devra être confirmé dans un délai d’au moins un mois après le dépôt du dossier.

Contrairement à la procédure de changement de prénom et celle de changement de nom pour porter un nom différent de ceux de ses parents, la nouvelle procédure de changement de nom ne nécessitera pas d’apporter la preuve d’un intérêt légitime.

Le dossier de demande de changement de nom (cerfa 16229*01 et pièces justificatives) est remis par le demandeur ou envoyé par courrier accompagné des documents demandés.

Qui est concerné ?

Toute personne majeure peut demander à changer de nom de famille.

L’enregistrement du nouveau nom

Un mois après le dépôt de la demande, l’intéressé doit confirmer son choix. L’officier d’état civil, au bout de ce délai incompressible d’un mois, consigne le changement de nom dans le registre d’état civil.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Livret de famille

Comment obtenir un premier livret de famille ?

Le livret de famille est délivré gratuitement :

– lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1345

– lors de la naissance de votre premier enfant, auprès du service état civil qui dresse l’acte de naissance de votre 1^er enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11991

Comment obtenir un duplicata de votre livret de famille ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996

Qui ?

Seuls les titulaires du livret de famille peuvent en solliciter un duplicata, c’est-à-dire : Le père, la mère ou les époux.

Comment ?

En s’adressant à la mairie de son domicile, muni des documents suivants et selon la situation :

– le cerfa fourni par la mairie,

– un justificatif de perte ou de vol,

– un justificatif de domicile,

– au dépôt et au retrait de la demande vous devrez présenter obligatoirement une pièce d’identité à votre nom.

– le jugement de séparation ou de divorce doit être mentionné sur votre acte de mariage.

Certificat d’hérédité et Attestation des héritiers

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

I – Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros :

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Ce document vous permet, dès lors :

de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.

Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste :

qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
Son extrait d’acte de naissance
Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

II – Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros

Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.

L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.

Lieu du dépôt

Greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger

Palais Rusca

3, place Palais 06300 NICE

Tél. : 04 92 17 30 01

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

Réglementation générale

La médaille d’honneur du travail

Cette distinction est délivrée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social selon les modalités fixées par le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. La médaille d’honneur du travail a pour finalité de récompenser « l’ancienneté de services du salarié ou la qualité des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». Afin de mieux tenir compte de l’évolution des parcours professionnels, la législation relative à la médaille d’honneur du travail a fait l’objet d’une modification par un décret du 17 octobre 2000.

Qui peut en bénéficier ?

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués, chez un nombre illimité d’employeurs, par une personne salariée ou retraitée du secteur privé sans distinction de nationalité. Cette distinction est attribuée par arrêté du préfet, deux fois par an, à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet.

Quels sont les critères à remplir ?

La médaille d’honneur du Travail comporte quatre échelons :

Argent : 20 ans de services
Vermeil : 30 ans de services
Or : 35 ans de services
Grand Or : 40 ans de services

Quelle procédure ?

Le salarié doit effectuer sa demande en ligne, à l’adresse :

http://www.pref06.fr/depot/medailles

La demande est prise en compte immédiatement, en tenant compte des dates butoir :

31 mai pour la promotion du 14 juillet ;
31 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

Recensement militaire

Le recensement militaire est obligatoire pour tous les jeunes français dès leurs 16 ans. Ils reçoivent alors une attestation de recensement, qu’il faut notamment présenter pour les examens, concours et permis de conduire, ainsi qu’une convocation pour la Journée d’Appel de Préparation à la Défense.

Qui doit se faire recenser

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger).

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16^e et son 25^e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1^er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

Lorsqu’une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19^e anniversaire.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Certificat de vie

Ce document est délivré à la demande des administrations qui ont besoin de vérifier régulièrement la situation de leurs usagers, et notamment leur état de vie.

Pièces à fournir :

une pièce d’identité où figure sa signature et sa photo
un justificatif de domicile.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543

La légalisation de signature

La certification et la légalisation d’une signature servent à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle).

La légalisation n’est pas requise :

lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l’Etat,
lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

Comment obtenir une légalisation de signature ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,

• une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,

• un justificatif de domicile.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Copie certifiée conforme

Copie demandée par une administration française

Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Les services de l’État (préfecture, université), services publics locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.

Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Copie demandée par une administration étrangère

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.

Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.

La demande peut être présentée dans n’importe quelle préfecture ou mairie.

Si vous vivez l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412

Papiers à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Les délais indiqués dans ce lien sont les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Ce sont des délais minimaux. Mais vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Autorisation de sortie du territoire

Abrogée en 2013, l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs vient d’être réinstaurée en droit français.

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents (ou responsable légal) doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Principe

L’un des deux parents, ou le responsable légal, doit remplir et signer le formulaire Cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire (AST).
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

AST Formulaire 15646*01

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Renouvellement d’un titre de séjour

La demande de renouvellement de votre titre de séjour se fait en préfecture. Vous n’avez pas besoin de rentrer dans votre pays d’origine ; tout se fait en France. Vous pouvez déposer une demande à la préfecture du département où vous habitez ou bien à la préfecture du département où votre établissement est situé.

Modalités de dépôt de votre demande de titre de séjour

http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Etrangers/Vos-demarches-en-prefecture/Modalites-de-depot-de-votre-demande-de-titre-de-sejour

Comment constituer votre dossier

http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Etrangers/Vos-demarches-en-prefecture/Comment-constituer-votre-dossier

Attestation d’accueil

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal, et validée par l’autorité administrative. Cette attestation d’accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée (Article L.211-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile etc…).

Où ?

Mairie où l’étranger va être accueilli.

Les documents à fournir

POUR L’HÉBERGEANT, PRÉSENTATION PERSONNELLE ET OBLIGATOIRE

carte d’identité ou passeport
livret de famille
copie du passeport de l’invité
certificat de travail mentionnant le salaire et la date d’embauche si CDD
six derniers bulletins de salaire ou versements Pôle emploi, ou notification Pôle emploi, ou extrait Kbis du registre du commerce datant de moins de 3 mois, ou titre de retraite ou de pension
le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
le dernier avis relatif à la taxe foncière, ou à la taxe d’habitation
la dernière quittance EDF ou France Télécom
L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10751

Élections

En France, l’inscription électorale est obligatoire. Elle est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l’électeur.

Quand s’inscrire ?

Il est désormais possible de s’inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d’inscription.

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a modifié les délais limites applicables pour s’inscrire sur les listes. Auparavant, il fallait être inscrit sur les listes avant le 1er janvier de l’année de l’élection. Ce texte a repoussé la date butoir d’inscription au 6e vendredi avant le scrutin.

Cas particulier :

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l’aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote.
L’adoption des articles 11 et 109-IV de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyant l’abrogation immédiate de l’article L5 du code électoral interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement, d’être de nouveau titulaires de ce droit,

Afin d’exercer son droit de vote, le majeur sous tutelle doit veiller à s’inscrire sur les listes électorales selon les modalités de droit commun.

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Vous avez la possibilité de savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, de vérifier que vous n’avez pas été radié ou de connaître l’adresse de votre bureau de vote.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1^er tour de scrutin,
Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
Jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l’inscription est automatique.

Pièces à fournir :

le formulaire d’inscription dûment renseigné et signé.
une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou permis de conduire accompagné d’un justificatif de nationalité
un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (EDF ou France télécom)

Pour plus d’informations :

http://vosdroits.service-public.fr/F1367.xhtml

Formulaires à télécharger :

demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français (formulaires Cerfa n° 12669*01)
demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens européens (formulaires Cerfa n° 12671*01)
demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens européens (formulaires Cerfa n° 12670*01)

Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous ou dans une commune différente.

La procuration en quelques points :

C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

l’électeur qui choisit est le mandant.
l’électeur qui vote à sa place est le mandataire.

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire ne doivent plus être nécessairement inscrits dans la même commune

La demande de procuration peut être formulée de deux manières différentes :

Par télé-procédure Maprocuration : le mandant peut effectuer sa demande de procuration en ligne sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr ;
Au moyen d’un formulaire CERFA de demande de vote par procuration qui peut être :
- Soit téléchargé et imprimé : le formulaire CERFA 14952*03 téléchargeable est disponible en ligne ;
- Soit fourni par l’autorité habilitée et renseigné auprès d’elle.

Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement, si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

Cimetière

Opération de mise en conformité du cimetière communal de Laghet : Doc Pdf

Le cimetière est le lieu permettant aux familles, aux proches, de faire leur deuil et d’entretenir le souvenir des personnes disparues. Sur le territoire de la commune de La Trinité, deux cimetières sont affectés aux inhumations :

– Cimetière municipal de La Trinité situé Chemin de l’Olivaie,

– Cimetière municipal de Laghet situé Route de Laghet.

La sépulture dans les cimetières communaux de la ville de La Trinité est due :

● Aux personnes décédées sur le territoire de La Trinité quel que soit leur domicile,

● Aux personnes domiciliées sur le territoire de La Trinité quel que soit le lieu où elles sont décédées,

● Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière de La Trinité ou de Laghet.

Horaires d’ouverture des cimetières

Du 1^er octobre au 31 mars: de 8 h à 18 h

Du 1er avril au 30 septembre: de 8 h à 20 h

Le 1^er novembre: de 8 h à 18 h

Le 24 décembre : de 8 h à 18 h

Le 31 décembre : de 8 h à 18 h

Une concession est un espace de terrain destiné à recevoir, dans le cadre de l’application d’un contrat, une sépulture permettant l’inhumation de défunts. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2223-15, les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Tarif aux 1^er janvier 2016

Durée de la concession	Tarifs
10 ans	290 €
30 ans	427 €
50 ans	534 €
Case columbarium – 5 ans	61 €
Case Alvéole – 5 ans	122 €
Cavurne	122 €
Pleine terre à Laghet – 5 ans	0 €

Maçonnerie des caveaux	Tarifs
Caveau 2 places	3.840 €
Caveau 4 places	7.680 €