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La médaille d’honneur du travail
Cette distinction est délivrée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social selon les modalités fixées par le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. La médaille d’honneur du travail a pour finalité de récompenser « l’ancienneté de services du salarié ou la qualité des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». Afin de mieux tenir compte de l’évolution des parcours professionnels, la législation relative à la médaille d’honneur du travail a fait l’objet d’une modification par un décret du 17 octobre 2000.
Qui peut en bénéficier ?
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués, chez un nombre illimité d’employeurs, par une personne salariée ou retraitée du secteur privé sans distinction de nationalité. Cette distinction est attribuée par arrêté du préfet, deux fois par an, à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet.
Quels sont les critères à remplir ?
La médaille d’honneur du Travail comporte quatre échelons :
Argent : 20 ans de services
Vermeil : 30 ans de services
Or : 35 ans de services
Grand Or : 40 ans de services
Quelle procédure ?
Le salarié doit effectuer sa demande en ligne, à l’adresse :
http://www.pref06.fr/depot/medailles
La demande est prise en compte immédiatement, en tenant compte des dates butoir :
- 31 mai pour la promotion du 14 juillet ;
- 31 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Recensement militaire
Le recensement militaire est obligatoire pour tous les jeunes français dès leurs 16 ans. Ils reçoivent alors une attestation de recensement, qu’il faut notamment présenter pour les examens, concours et permis de conduire, ainsi qu’une convocation pour la Journée d’Appel de Préparation à la Défense.
Qui doit se faire recenser
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger).
Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu’une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.
Pour plus d’informations :
Certificat de vie
Ce document est délivré à la demande des administrations qui ont besoin de vérifier régulièrement la situation de leurs usagers, et notamment leur état de vie.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité où figure sa signature et sa photo
- un justificatif de domicile.
Pour plus d’informations :
La légalisation de signature
La certification et la légalisation d’une signature servent à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle).
La légalisation n’est pas requise :
- lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l’Etat,
- lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
- lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.
Comment obtenir une légalisation de signature ?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- un justificatif de domicile.
Pour plus d’informations :
Copie certifiée conforme
Copie demandée par une administration française
Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Les services de l’État (préfecture, université), services publics locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.
Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Copie demandée par une administration étrangère
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.
La demande peut être présentée dans n’importe quelle préfecture ou mairie.
Si vous vivez l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés
Pour plus d’informations :
Papiers à conserver
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Les délais indiqués dans ce lien sont les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Ce sont des délais minimaux. Mais vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps.
Pour plus d’informations :
Autorisation de sortie du territoire
Abrogée en 2013, l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs vient d’être réinstaurée en droit français.
De quoi s’agit-il ?
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents (ou responsable légal) doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
Principe
L’un des deux parents, ou le responsable légal, doit remplir et signer le formulaire Cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire (AST).
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Renouvellement d’un titre de séjour
La demande de renouvellement de votre titre de séjour se fait en préfecture. Vous n’avez pas besoin de rentrer dans votre pays d’origine ; tout se fait en France. Vous pouvez déposer une demande à la préfecture du département où vous habitez ou bien à la préfecture du département où votre établissement est situé.
Modalités de dépôt de votre demande de titre de séjour
Comment constituer votre dossier
Attestation d’accueil
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal, et validée par l’autorité administrative. Cette attestation d’accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée (Article L.211-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile etc…).
Où ?
Mairie où l’étranger va être accueilli.
Les documents à fournir
POUR L’HÉBERGEANT, PRÉSENTATION PERSONNELLE ET OBLIGATOIRE
- carte d’identité ou passeport
- livret de famille
- copie du passeport de l’invité
- certificat de travail mentionnant le salaire et la date d’embauche si CDD
- six derniers bulletins de salaire ou versements Pôle emploi, ou notification Pôle emploi, ou extrait Kbis du registre du commerce datant de moins de 3 mois, ou titre de retraite ou de pension
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- le dernier avis relatif à la taxe foncière, ou à la taxe d’habitation
- la dernière quittance EDF ou France Télécom
- L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Pour plus d’informations :