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Élections
En France, l’inscription électorale est obligatoire. Elle est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l’électeur.
Quand s’inscrire ?
Il est désormais possible de s’inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d’inscription.
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a modifié les délais limites applicables pour s’inscrire sur les listes. Auparavant, il fallait être inscrit sur les listes avant le 1er janvier de l’année de l’élection. Ce texte a repoussé la date butoir d’inscription au 6e vendredi avant le scrutin.
Cas particulier :
- Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
- Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l’aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote.
- L’adoption des articles 11 et 109-IV de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyant l’abrogation immédiate de l’article L5 du code électoral interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement, d’être de nouveau titulaires de ce droit,
Afin d’exercer son droit de vote, le majeur sous tutelle doit veiller à s’inscrire sur les listes électorales selon les modalités de droit commun.
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous avez la possibilité de savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, de vérifier que vous n’avez pas été radié ou de connaître l’adresse de votre bureau de vote.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- Jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir : à 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l’inscription est automatique.
Pièces à fournir :
- le formulaire d’inscription dûment renseigné et signé.
- une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou permis de conduire accompagné d’un justificatif de nationalité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (EDF ou France télécom)
Pour plus d’informations :
http://vosdroits.service-public.fr/F1367.xhtml
Formulaires à télécharger :
- demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français (formulaires Cerfa n° 12669*01)
- demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens européens (formulaires Cerfa n° 12671*01)
- demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens européens (formulaires Cerfa n° 12670*01)
Le vote par procuration
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous ou dans une commune différente.
La procuration en quelques points :
C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
- l’électeur qui choisit est le mandant.
- l’électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire ne doivent plus être nécessairement inscrits dans la même commune
La demande de procuration peut être formulée de deux manières différentes :
- Par télé-procédure Maprocuration : le mandant peut effectuer sa demande de procuration en ligne sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr ;
- Au moyen d’un formulaire CERFA de demande de vote par procuration qui peut être :
- Soit téléchargé et imprimé : le formulaire CERFA 14952*03 téléchargeable est disponible en ligne ;
- Soit fourni par l’autorité habilitée et renseigné auprès d’elle.
Durée de validité :
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement, si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.