Le Service à la Population vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.
et le samedi de 8 h 30 à 12 h 00. – Tel : 04 93 27 64 00 – Fax 04 93 27 98 51
Naissance
La déclaration de naissance (art 55 du CC) est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Delais de déclaration : La déclaration est faite dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Dans le cas où le 3éme jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté jusqu’au 1er jour ouvrable suivant
Pièces à fournir :
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant si les parents possèdent déjà un livret
Tout savoir sur la déclaration de naissance
Comment demander son acte de naissance ?
La délivrance des actes est strictement réglementée. Le demandeur doit être majeur pour obtenir l’acte le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.
Comment l’obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou en ligne.
Comment demander un acte de naissance
Pour toute demande de copie intégrale d’acte de naissance, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c’est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère. L’acte demandé sera envoyé par courrier, au domicile du demandeur.
Où obtenir l’acte demandé ?
En cas de naissance en France :
à la mairie du lieu de naissance
en cas de naissance à l’étranger :
au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française,
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Pour plus d’informations :
Reconnaissance
A ne pas confondre avec l’acte de naissance, la reconnaissance va créer des liens entre le ou les parents et l’enfant. Sans lui, les parents et l’enfant sont considérés comme des étrangers. C’est au travers de celui-ci que se créent les liens juridiques de l’enfant vis à vis de la mère et du père. Sans lui, il n’y a pas de droits ni d’obligations. C’est la façon dont s’établit normalement la filiation, paternelle ou maternelle, d’un enfant naturel avec l’auteur de la reconnaissance. A partir de ce moment, l’enfant a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime envers ses parents.
La reconnaissance est une des conditions de l’octroi de l’autorité parentale, elle est donc très importante, voire indispensable. Elle permet aussi la délivrance du livret de famille de parents célibataires français.
Délai de déclaration
L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment (avant ou après la naissance) et dans n’importe quelle Mairie (éventuellement même chez un notaire). C’est l’officier d’état civil qui le rédigera et qui s’occupera de la transcription en marge de l’acte d’état civil.
Personnes tenues de déclarer la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément.
1er juillet 2006 – art 311-21 CC – Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
Pour plus d’informations :
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Tout savoir sur la déclaration de décès
Comment demander un acte de décès
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. En cas de décès en France, on peut obtenir l’acte de décès, soit à la mairie du lieu de décès, soit à la mairie du dernier domicile du défunt. En cas de décès à l’étranger, voir le ministère des affaires étrangères.
Renseignements à fournir :
- nom, prénom
- date du décès
Où obtenir l’acte demandé ?
En cas de décès en France :
à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,
En cas de décès à l’étranger d’un français :
au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française,
Pour plus d’informations :
Mariage
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Où se marier – (art 63 & 74 du CC)
Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63.
Constituer son dossier de mariage
Un dossier est à retirer à l’accueil de la mairie, à compléter et à déposer minimum un mois avant la date du mariage par les deux futurs époux. Pièces à fournir :
Les futurs époux doivent justifier de leur :
- Etat civil : Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois le jour de la publication.
- D’un domicile : Justificatif de domicile récents des futurs époux,
- D’une identité : Copie d’une pièce d’identité,
- Témoins : 2 témoins au maximum par époux,
- Contrat de mariage.
Cas particulier des étrangers : l’officier de l’état civil a l’obligation de se conférer à la loi française mais également à la loi du pays de l’étranger qui doit se marier, pour cela, ce dernier doit fournir :
- Acte de naissance délivré par le consulat,
- Certificat de coutume,
- Certificat de célibat,
- Certificat de publication.
Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile pendant une durée de 10 jours.
Comment demander un acte de mariage
Qui ? La délivrance des actes est strictement réglementée. Le demandeur doit être majeur pour obtenir l’acte le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint.
Comment l’obtenir ? Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou en ligne.
Demande d’acte en ligne
Pour toute demande de copie intégrale d’acte de mariage, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c’est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère. L’acte demandé sera envoyé par courrier, au domicile du demandeur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Où obtenir l’acte demandé ?
En cas de mariage en France, à la mairie du lieu de mariage,
En cas de mariage à l’étranger : au ministère des affaires étrangères, si la personne est de nationalité française, https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Pour plus d’informations :
Pacte civil de solidarité (Pacs)
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où conclure un Pacs ?
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Retrait du dossier
- En mairie au bureau de l’état civil,
- En ligne ou sur le site du service public.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Acte de naissance,
- Livret de famille,
- Convention de Pacs – formulaire Cerfa 15726-02
- Déclaration conjointe de Pacs – formulaire Cerfa 15725-02
À savoir
- Le dossier complet peut-être déposé par un des partenaires ou par courrier,
- Le rendez-vous pour enregistrer le PACS est fixé par le service de l’état civil,
- La présence des partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.
IMPORTANT
Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.
Pour plus d’informations :
Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.
En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.
Quelles sont les démarches ?
L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.
L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
Qui est concerné ?
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
L’enregistrement du nouveau prénom
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.
Pour plus d’informations :
Changement de nom
la loi du 2 mars 2022 dispose, à l’article 2, que « toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom » en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. Une personne qui, par exemple, porte le nom de son père peut se faire adjoindre celui de sa mère, ou bien substituer le nom de sa mère à celui de son père.
En votant cette loi, le législateur a souhaité laisser à la personne majeure la possibilité de revenir sur le choix fait par son(ses) parent(s) au moment de sa naissance. L’enfant devenu adulte pourra changer le nom qui lui a été alors dévolu par choix (déclaration conjointe de choix de nom) ou de manière automatique (défaut de choix ou filiation à l’égard d’un seul parent).
Contrairement au nom d’usage, la procédure de changement de nom n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son(ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.
La personne qui souhaite changer son nom n’aura pas à apporter la preuve d’un intérêt légitime mais un délai de réflexion d’au moins un mois lui sera laissé pour confirmer ce choix qui ne pourra être exercé qu’une seule fois dans la vie.
Il est par ailleurs rappelé que seuls les noms des parents figurant dans les actes de naissance et le nom de l’époux pourront être utilisés (seuls ou combinés) à titre d’usage. Le choix devra s’effectuer sur le nom d’un parent ou des deux, et se limitera à un seul vocable pour les noms doubles.
Quelles sont les démarches ?
La procédure consiste en une simple déclaration auprès de l’officier d’état civil et le choix fait devra être confirmé dans un délai d’au moins un mois après le dépôt du dossier.
Contrairement à la procédure de changement de prénom et celle de changement de nom pour porter un nom différent de ceux de ses parents, la nouvelle procédure de changement de nom ne nécessitera pas d’apporter la preuve d’un intérêt légitime.
Le dossier de demande de changement de nom (cerfa 16229*01 et pièces justificatives) est remis par le demandeur ou envoyé par courrier accompagné des documents demandés.
Qui est concerné ?
Toute personne majeure peut demander à changer de nom de famille.
L’enregistrement du nouveau nom
Un mois après le dépôt de la demande, l’intéressé doit confirmer son choix. L’officier d’état civil, au bout de ce délai incompressible d’un mois, consigne le changement de nom dans le registre d’état civil.
Pour plus d’informations :
Livret de famille
Comment obtenir un premier livret de famille ?
Le livret de famille est délivré gratuitement :
– lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1345
– lors de la naissance de votre premier enfant, auprès du service état civil qui dresse l’acte de naissance de votre 1er enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11991
Comment obtenir un duplicata de votre livret de famille ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996
Qui ?
Seuls les titulaires du livret de famille peuvent en solliciter un duplicata, c’est-à-dire : Le père, la mère ou les époux.
Comment ?
En s’adressant à la mairie de son domicile, muni des documents suivants et selon la situation :
– le cerfa fourni par la mairie,
– un justificatif de perte ou de vol,
– un justificatif de domicile,
– au dépôt et au retrait de la demande vous devrez présenter obligatoirement une pièce d’identité à votre nom.
– le jugement de séparation ou de divorce doit être mentionné sur votre acte de mariage.
Certificat d’hérédité et Attestation des héritiers
Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
I – Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros :
Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
Ce document vous permet, dès lors :
- de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
- de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
- Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
- Son extrait d’acte de naissance
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.
II – Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
- Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
- L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
- Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
- Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
- Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
- Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Le coût total est d’environ 200 euros.
Pour plus d’informations :
Certificat de nationalité française (CNF)
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